Conditions générales de vente

EI Marie Condomine – Le Garde Manger Fleuri de Millie, entreprise individuelle, SIREN 818738379, N° TVA intracommunautaire : FR64818738379 (TVA non applicable – art. 293 B CGI), Le Doucin – 61340 Perche-en-Nocé, camille@legardemangerfleuri.fr, 06 50 33 13 44

– sur les marchés et au point de retrait à la ferme ;

– en ligne via le site www.legardemangerfleuri.fr avec retrait à la ferme / point de collecte (pas d’expédition par défaut) ;

– en dépôt chez des boutiques partenaires : dans ce cas, l’achat est conclu avec la boutique et ses propres conditions s’appliquent.

Clients particuliers (“Consommateurs”) et Professionnels au sens du Code de la consommation.

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable – art. 293 B CGI.
Les prix peuvent évoluer selon la saison et les récoltes. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande (ou de l’achat en direct sur les marchés, à la ferme ou dans un point de dépôt).

Processus : sélection des produits → validation → e-mail de confirmation → paiement et retrait au créneau choisi aux lieux suivants :

– marché de Bellême le jeudi matin

– L’essentiel Épicerie – 2 rue des moulins – 61110 Rémalard-en-Perche (où des livraisons sont effectuées chaque vendredi : pour toute commande passée avant 10h le vendredi, la commande pourra être mise à disposition dans ce point de retrait jour même, à défaut, la commande sera mise à disposition le vendredi suivant)

– Le Chardon – 1 place Saint Pol – 28400 Nogent-le-Rotrou (où des livraisons sont effectuées chaque vendredi : pour toute commande passée avant 10h le vendredi, la commande pourra être mise à disposition dans ce point de retrait jour même, à défaut, la commande sera mise à disposition le vendredi suivant)

– marché de Mortagne-au-Perche le samedi matin

– à la ferme le vendredi et le samedi de 15h à 18h – Le Doucin – 61340 Perche-en-Nocé

Le Vendeur peut refuser/annuler une commande anormale (quantités, indisponibilité, erreur manifeste de prix).

Contrôle au retrait : nous vous invitons à vérifier les produits (fraîcheur, composition) lors de la remise ; toute réserve doit être immédiate et mentionnée.

Pour les seaux et créations sur-mesure : acompte de 30 % à la commande, solde au retrait.

Palette indicative : le Vendeur assure une harmonie dans la gamme choisie, sous réserve des variétés disponibles la semaine du retrait ;

Annulation par le client : 15 jours avant le retrait → acompte remboursé ; moins de 7 jours → acompte acquis au Vendeur (produits périssables planifiés).

Sur place (marché / ferme) : espèces, carte bancaire, chèque.

En ligne : pas de paiement en ligne ; règlement au retrait selon les modalités de chaque point de retrait ou par espèces, carte bancaire ou chèque si retrait à la ferme ou sur un marché.

Professionnels : facturation possible ; délai de paiement 30 jours fin de mois sauf convention particulière.

Retard de paiement client professionnel : pénalités au taux 12,15% + indemnité forfaitaire de 40 € (L.441-10 C. com.).

Réserve de propriété : les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral (art. 2367 C. civ.). Les risques sont transférés au client à la remise.

Pour les consommateurs (ventes en ligne avec retrait) : délai légal 14 jours à compter de la remise sauf exceptions de l’art. L221-28 C. conso :

Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : fleurs fraîches et plants → pas de rétractation ;

Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (créations personnalisées, compositions sur-mesure) → pas de rétractation.
Pour les fleurs séchées “standard” non personnalisées : rétractation possible sous 14 jours si retour en parfait état, complet et non manipulé (fragile). Frais de retour à la charge du client. Remboursement à réception et contrôle.

Ventes sur place (marchés/ferme) : pas de rétractation légale (contrat conclu en présence physique).

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat. La garantie légale de conformité (L.217-3 à L.217-20 C. conso) s’applique aux consommateurs, ainsi que la garantie des vices cachés (1641 C. civ.).
Pour les produits vivants, la garantie porte sur la conformité à la remise (fraîcheur, variété, quantité). La durée de vie dépend fortement des soins (eau, coupe, exposition, température) : le Vendeur n’est pas responsable d’une altération postérieure due aux conditions de conservation.

Professionnels : régime des vices cachés ; toute non-conformité apparente doit être signalée à la remise.

Par défaut, les commandes sont retirées à la ferme/point de collecte.

Livraison locale (option exceptionnelle) : à titre accessoire, une livraison locale peut être proposée selon disponibilité et faisabilité, sur devis préalable accepté.

– un créneau est proposé et confirmé avec vous ; en cas d’absence au créneau convenu, un second passage pourra être facturé selon le même montant établi au devis ou la commande sera disponible en retrait.

– remise & contrôle : remise en main propre ; merci de vérifier les produits (quantité, état, fraîcheur) lors de la livraison et de mentionner immédiatement toute réserve.

– transfert des risques : les risques sont transférés à la remise matérielle au client (ou au tiers qu’il a désigné). Pour les professionnels, le transfert intervient à la remise ou à la délivrance au transporteur lorsqu’il est mandaté par le client.

Réclamation / SAV : camille@legardemangerfleuri.fr – 06 50 33 13 44 – Le Doucin – 61340 Perche-en-Nocé.
Consommateurs  (clients particuliers) : après démarche écrite, vous pouvez saisir un conciliateur de justice du tribunal judiciaire de l’Orne (Conseil Département de l’Accès au Droit – https://cdad-orne.fr/conciliateurs.php – 02 33 82 14 54) ou un médiateur de la consommation (https://www.cm2c.net)

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’événement extérieur, irrésistible et imprévisible (ex. intempéries, gel, sécheresse, rupture d’approvisionnement, grève, panne généralisée…), rendant l’exécution impossible ou anormalement coûteuse. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Les données collectées pour la commande, la relation client et la facturation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Vous y trouverez les finalités, bases légales, durées et droits (accès, rectification, opposition, etc.).

Textes, photos, logos et visuels du site et supports sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Droit français.
Consommateurs : tribunaux compétents selon le Code de procédure civile.
Professionnels : tribunaux du siège social du Vendeur, compétence exclusive.

Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

Absence de renonciation : le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.

Conditions générales de vente mises à jour le 05/09/2025